Accessibilité & accueil des chiens d’assistance
Ce que dit la loi
L’accueil des chiens d’assistance est un droit, garanti par la loi.
Conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances :
« L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'aux lieux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec l’une des deux mentions suivantes : "Invalidité", ou "Priorité" »
Le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 étend ce droit aux chiens en cours de formation, accompagnés de leur bénéficiaire ou d’un éducateur agréé.
« Le droit d’accès est également accordé aux chiens en cours d’éducation ou de formation lorsqu’ils sont accompagnés de la personne en situation de handicap destinataire du chien ou d’un éducateur de l’organisme qui dispense la formation. »
Refuser l’accès à un chien d’assistance ou en formation est une infraction, passible d’une amende de 450 € (article R.241-22 du Code pénal).
✅ Où les chiens d’assistance sont-ils autorisés ?
Partout où le public a accès :
Écoles, collèges, lycées, universités
Mairies, préfectures, services administratifs
Médecins, hôpitaux, laboratoires, pharmacies
Commerces, supermarchés, centres commerciaux
Transports publics : bus, train, tram, métro, taxi
Hôtels, restaurants, campings, cinémas, musées…
❌ Quelques erreurs fréquentes à éviter
"Mais il y a d’autres clients qui ont peur ou sont allergiques."
→ La présence du chien est prioritaire. Il reste au pied de son humain, calme et propre."Mais nous avons une politique ‘sans animaux’."
→ Un chien d’assistance n’est pas un animal de compagnie, c’est une aide médicale."Il n’est pas encore certifié."
→ La loi protège aussi les chiens en formation, s’ils sont encadrés.
🙌 Comment bien accueillir un chien d’assistance ?
Laissez le binôme entrer librement, sans justification.
Ne touchez pas le chien, sauf autorisation expresse.
Évitez les distractions : ne parlez pas au chien, ne le sifflez pas.
Si vous avez une crainte ou un doute : posez la question avec bienveillance, nous sommes là pour accompagner.
📞 Besoin d’aide ou d’information ?
Notre association est à votre disposition pour :
des informations légales,
des présentations ou sensibilisations dans vos établissements,
ou répondre à toute question sur l’accueil d’un chien d’assistance.